La société Espace Avocats (ci-après « nous », « notre » ou « le Responsable de traitement ») accorde la plus grande importance à la protection de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer, de manière transparente, sur la façon dont nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données lorsque vous utilisez le site www.espace-avocats.fr (ci-après « le Site ») et les services qui y sont proposés.
Cette politique est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est la société Espace Avocats, société par actions simplifiée au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [RCS], dont le siège social est situé [adresse complète].
Délégué à la protection des données (DPO) ou contact pour les questions de données personnelles : contact@espace-avocats.fr.
Nous collectons différentes catégories de données personnelles selon les services que vous utilisez :
En complément des données ci-dessus :
Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Traitement de votre demande d'information juridique (service gratuit) | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Exécution de l'abonnement Premium | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Gestion de l'inscription des avocats référents | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Attribution de votre demande au juriste compétent | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Orientation vers un avocat référent (avec votre accord) | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Facturation et gestion des paiements | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Envoi d'informations relatives à nos services (si vous y avez consenti) | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Mesure d'audience et amélioration du Site | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Respect de nos obligations légales et réglementaires | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
Vos données personnelles sont accessibles aux personnes et entités suivantes, dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement des finalités décrites ci-dessus :
Nous ne vendons, ne louons et ne communiquons jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection.
Vos données personnelles sont hébergées et traitées en France et au sein de l'Union européenne. Nous ne transférons pas vos données en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Dans le cas où un sous-traitant technique serait amené à traiter des données en dehors de l'EEE, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place conformément au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).
Nous conservons vos données personnelles pendant les durées suivantes :
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données du service gratuit (contact, situation juridique) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données de l'abonnement Premium (échanges, documents) | Durée de l'abonnement + 3 ans après résiliation |
| Données des avocats référents (profil, échanges) | Durée de l'inscription + 3 ans après résiliation |
| Données de facturation (factures, preuves de paiement) | 10 ans (obligations comptables et fiscales) |
| Données de connexion et logs techniques | 13 mois (recommandation CNIL) |
| Cookies de mesure d'audience | 13 mois maximum |
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en nous contactant par courrier électronique à l'adresse contact@espace-avocats.fr, ou par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée à l'article 1, en joignant une copie d'un justificatif d'identité.
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, auquel cas nous vous en informerons dans le premier mois.
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France : www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation du Site. Il permet de stocker des informations relatives à votre navigation et de vous reconnaître lors de vos visites ultérieures.
| Type de cookie | Finalité | Durée | Consentement requis |
|---|---|---|---|
| Cookies strictement nécessaires | Fonctionnement du Site (session, sécurité, panier) | Session ou 13 mois max | Non (exemptés) |
| Cookies de mesure d'audience | Statistiques de fréquentation (nombre de visiteurs, pages vues, parcours) | 13 mois | Oui |
| Cookies de préférences | Mémorisation de vos choix (langue, affichage, bandeau cookies) | 13 mois | Non (exemptés) |
Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire, aucun cookie de ciblage et aucun cookie de réseau social sur le Site.
Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau de gestion des cookies vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien « Gérer les cookies » disponible en pied de page du Site.
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou pour être averti avant l'acceptation d'un cookie. Le refus des cookies strictement nécessaires peut empêcher le bon fonctionnement du Site.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction non autorisée. Ces mesures comprennent notamment :
Dans le cadre de nos services d'information et d'orientation juridique, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations relevant de catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD (données relatives à des infractions pénales, à la santé, à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'orientation sexuelle). Ces données ne sont collectées que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires au traitement de votre demande juridique et sont traitées avec les garanties de sécurité et de confidentialité renforcées prévues par le RGPD.
Le Site et les services proposés ne s'adressent pas aux personnes mineures de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si nous découvrons que des données d'un mineur ont été collectées sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale, nous procéderons à leur suppression dans les meilleurs délais.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet exploités par des tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leurs pratiques en matière de protection des données personnelles. Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de chaque site tiers que vous visitez.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de la maintenir conforme au droit applicable et à nos pratiques. Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance par un avis visible sur le Site ou, pour les abonnés Premium et les avocats référents, par notification par courrier électronique. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :