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Conditions Générales d'Utilisation — Espace-Avocats.fr

Conditions générales d'utilisation

Service gratuit d'information et d'orientation juridique · Dernière mise à jour : mai 2026

Vous pouvez également consulter ou télécharger les présentes CGU au format PDF. Télécharger le PDF

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société éditrice du site espace-avocats.fr (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») un service gratuit d'information et d'orientation juridique accessible sur le site internet www.espace-avocats.fr (ci-après « le Site »).

L'utilisation du service gratuit implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Article 2 — Éditeur du site

Le site espace-avocats.fr est édité par la société Espace Avocats, société par actions simplifiée au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [RCS], dont le siège social est situé [adresse complète].

Directeur de la publication : [Nom du directeur de la publication].

Contact : contact@espace-avocats.fr — Téléphone : 01 84 16 20 50.

Hébergeur : [Nom de l'hébergeur], [adresse de l'hébergeur].

Article 3 — Description du service gratuit

Le service gratuit proposé par espace-avocats.fr consiste en un premier échange entre l'Utilisateur et un juriste diplômé employé par l'Éditeur, par téléphone ou par courrier électronique, ayant pour objet :

  • L'écoute et la compréhension de la situation juridique exposée par l'Utilisateur
  • Une première analyse de cette situation au regard du droit applicable
  • La communication d'informations juridiques générales relatives aux droits de l'Utilisateur, aux procédures applicables et aux délais en vigueur
  • Le cas échéant, l'orientation de l'Utilisateur vers un avocat référent inscrit au barreau, membre du réseau de l'Éditeur

Ce premier échange est entièrement gratuit et ne fait naître aucune obligation de la part de l'Utilisateur.

Article 4 — Nature du service et limites

4.1. Information juridique, pas consultation d'avocat

Le service gratuit constitue un service d'information et d'orientation juridique. Il ne constitue en aucun cas une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les juristes employés par l'Éditeur ne sont pas avocats et ne sont pas habilités à délivrer des consultations juridiques personnalisées au sens de la loi.

4.2. Absence de représentation en justice

Les juristes de l'Éditeur ne sont pas habilités à représenter l'Utilisateur devant une juridiction, à rédiger des actes juridiques en son nom ou à engager des procédures en son nom. Ces prestations relèvent exclusivement de la compétence des avocats inscrits au barreau.

4.3. Absence de garantie de résultat

Les informations communiquées par les juristes de l'Éditeur sont délivrées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur quant à l'issue d'un litige, d'une procédure ou d'une démarche entreprise par l'Utilisateur sur la base de ces informations. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend à la suite de l'échange avec le juriste.

Article 5 — Accès au service

Le service gratuit est accessible à toute personne physique majeure ou à toute personne morale, sans condition de nationalité, de résidence ou de qualité. L'accès au service s'effectue par téléphone au numéro indiqué sur le Site, par courrier électronique à l'adresse contact@espace-avocats.fr, ou par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site.

L'Éditeur s'efforce de rendre le service accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes techniques et des cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du service.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de ses échanges avec les juristes de l'Éditeur
  • Ne pas utiliser le service à des fins contraires à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
  • Ne pas tenter d'obtenir des informations dans le but de nuire à un tiers, de faciliter la commission d'une infraction ou de contourner une décision de justice
  • Ne pas enregistrer les conversations téléphoniques avec les juristes sans leur consentement préalable
  • Respecter la courtoisie et la dignité dans ses échanges avec l'équipe de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de refuser de répondre à une demande ou de mettre fin à un échange s'il estime que l'Utilisateur ne respecte pas les obligations précitées.

Article 7 — Orientation vers un avocat référent

Lorsque la situation de l'Utilisateur le justifie, le juriste de l'Éditeur peut proposer à l'Utilisateur d'être mis en relation avec un avocat référent membre du réseau de l'Éditeur. Cette orientation est effectuée à titre gratuit.

L'avocat référent est un avocat inscrit au barreau, indépendant de l'Éditeur, qui exerce sa profession à titre libéral. La relation entre l'Utilisateur et l'avocat référent est une relation directe, régie par les règles déontologiques de la profession d'avocat. L'Éditeur n'intervient pas dans cette relation et ne saurait être tenu responsable des actes, conseils ou prestations de l'avocat référent.

Les honoraires de l'avocat référent sont fixés librement entre l'avocat et l'Utilisateur. L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur les honoraires de l'avocat.

Article 8 — Protection des données personnelles

8.1. Responsable du traitement

L'Éditeur est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service gratuit, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

8.2. Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre du service gratuit sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, domaine de droit concerné, description de la situation juridique, et le cas échéant les documents transmis par l'Utilisateur. Ces données sont collectées sur la base du consentement de l'Utilisateur (article 6.1.a du RGPD).

8.3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes : traitement de la demande d'information juridique de l'Utilisateur, attribution de la demande au juriste compétent, suivi de la demande, et le cas échéant orientation vers un avocat référent avec le consentement de l'Utilisateur.

8.4. Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles uniquement au juriste en charge du dossier de l'Utilisateur et, avec le consentement de l'Utilisateur, à l'avocat référent vers lequel l'Utilisateur est orienté. Les données ne sont en aucun cas vendues, louées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales.

8.5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entre l'Utilisateur et l'Éditeur, sauf demande de suppression anticipée de l'Utilisateur. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées.

8.6. Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique adressé à contact@espace-avocats.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai maximum de trente (30) jours. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

8.7. Hébergement des données

Les données personnelles sont hébergées en France, sur des serveurs sécurisés conformes aux normes en vigueur.

Article 9 — Confidentialité

L'Éditeur s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations communiquées par l'Utilisateur dans le cadre du service gratuit. Les juristes de l'Éditeur sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle concernant les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas lorsque la divulgation est imposée par la loi ou par une décision de justice.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, icônes, images, extraits sonores, logiciels, mise en page) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Informations délivrées

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations juridiques exactes et à jour. Toutefois, il ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations délivrées par ses juristes. Les informations communiquées ne se substituent pas à une consultation d'avocat et ne sauraient constituer un avis juridique engageant la responsabilité de l'Éditeur.

11.2. Utilisation du service

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations communiquées dans le cadre du service gratuit, ni des conséquences directes ou indirectes de ces décisions.

11.3. Liens vers des tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 12 — Cookies

Le Site utilise des cookies à des fins de fonctionnement, de mesure d'audience et d'amélioration de l'expérience utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment paramétrer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de gestion des cookies affiché lors de sa première visite. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du Site.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service par l'Utilisateur. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information sur le Site. L'utilisation du service postérieurement à une modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@espace-avocats.fr, ou par courrier à l'adresse du siège social mentionnée à l'article 2.